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{"id":73741,"date":"2021-12-20T13:04:25","date_gmt":"2021-12-20T11:04:25","guid":{"rendered":"https:\/\/lawoffice.org.il\/%d7%91%d7%99%d7%98%d7%95%d7%9c-%d7%a2%d7%99%d7%a7%d7%95%d7%9c-%d7%a0%d7%9b%d7%a1%d7%99-%d7%91%d7%a0%d7%99-%d7%96%d7%95%d7%92\/"},"modified":"2023-03-21T12:04:48","modified_gmt":"2023-03-21T10:04:48","slug":"la-saisie-des-biens-des-conjoints","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lawfirmbackup_200125.k1uagm.ap-southeast-2.wpstaqhosting.com\/fr\/la-saisie-des-biens-des-conjoints\/","title":{"rendered":"Annulation d’une saisie immobili\u00e8re sur le patrimoine du conjoint du d\u00e9biteur – comment proc\u00e9der ?"},"content":{"rendered":"

Comment peut-on r\u00e9voquer une saisie impos\u00e9e sur les biens d’un conjoint? Il existe de nombreux cas o\u00f9 l’un des conjoints accumule des dettes \u00e9lev\u00e9es, ce qui conduit les cr\u00e9anciers<\/a> \u00e0 s’octroyer un privil\u00e8ge sur les actifs du d\u00e9biteur. Toutefois, dans la plupart des cas, une difficult\u00e9 juridique surgit, r\u00e9sultant du fait que l’autre \u00e9poux, qui n’est pas directement responsable des dettes, dispose des droits sur la propri\u00e9t\u00e9. Comment statuer sur la question suivante : quel droit pr\u00e9vaut sur l’autre \u2013 celui du conjoint ou celui du cr\u00e9ancier ? Un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de l’ex\u00e9cution forc\u00e9e r\u00e9pondra \u00e0 cette probl\u00e9matique dans cet article.<\/p>\n

Notre cabinet, \u00e0 J\u00e9rusalem et \u00e0 Tel-Aviv, est sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit de l’ex\u00e9cution forc\u00e9e<\/a>, le droit de la faillite<\/a> et diverses branches du droit civil. Notre cabinet fournit une r\u00e9ponse juridique compl\u00e8te aux particuliers ainsi qu’aux entreprises sur des questions telles que la repr\u00e9sentation des d\u00e9biteurs devant les tribunaux et les agents d’ex\u00e9cution, les demandes d’annulation de saisie, de conversion de biens saisis, etc.<\/p>\n

\"La<\/span><\/p>\n

Est-il possible de saisir les biens sur le patrimoine d’un couple en raison des dettes contract\u00e9es par l’un d’entre eux? La r\u00e9ponse n’est pas univoque.<\/u><\/strong><\/h4>\n

Imaginez la situation suivante : deux conjoints vivent ensemble depuis de nombreuses ann\u00e9es. L’un des conjoints accumule des dettes \u00e9lev\u00e9es. Les cr\u00e9anciers sont int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 saisir la r\u00e9sidence commune du couple dans le but de recouvrir leurs cr\u00e9ances. Sont-ils en droit d’agir de la sorte ? En pratique la situation n’est pas si rare et de nombreux couples y font face. La question se pose : est-il possible de saisir les biens appartenant aux deux \u00e9poux et de tenir l’un des \u00e9poux responsable des dettes de l’autre \u00e9poux ?<\/p>\n

Malheureusement, il est tr\u00e8s difficile de pr\u00e9voir ce que le tribunal statuera en la mati\u00e8re. Chaque cas est examin\u00e9 individuellement et de nombreux facteurs peuvent influencer la d\u00e9cision du juge. Ces facteurs impliquent entre autre le type de proc\u00e9dure, l’\u00e9tat matrimonial des \u00e9poux, le type de propri\u00e9t\u00e9 et la question de l’appartenance du bien \u00e0 quels \u00e9poux, etc. Dans cet article, nous vous aiderons \u00e0 mieux saisir les facteurs qui influencent sur la d\u00e9cision et des conseils pour faire face \u00e0 de telles situations.<\/p>\n

Dans la plupart des cas, la nature de la relation entre les \u00e9poux peut influencer la d\u00e9cision<\/strong><\/h4>\n

La loi en la mati\u00e8re fait un large usage des dispositions applicables en cas de dissolution de la relation (s\u00e9paration ou divorce<\/a>) et traite diff\u00e9remment les couples selon l’\u00e9tat matrimonial et le mode de partage des biens entre eux. Bien que cela d\u00e9pende beaucoup des circonstances sp\u00e9cifiques de chaque cas, un certain nombre de questions peuvent \u00eatre envisag\u00e9es et peuvent aider \u00e0 comprendre les r\u00e8gles qui s’appliqueront dans un cas particulier. Tout d’abord, il est important de savoir si le couple est mari\u00e9. En effet, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les conjoints mari\u00e9s (et en particulier ceux qui ont \u00e9t\u00e9 mari\u00e9s au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles diff\u00e9rentes de celles qui s’appliquent aux conjoints concubins.<\/p>\n

Si le couple est mari\u00e9, la date du mariage est importante. En effet, la situation juridique en la mati\u00e8re a consid\u00e9rablement chang\u00e9 en 1974. En effet, jusqu’\u00e0 cette ann\u00e9e-l\u00e0, la loi ne pr\u00e9voyait pas de dispositions sp\u00e9cifiques concernant le mode de partage des biens entre les \u00e9poux. \u00c0 la lumi\u00e8re de cela, un r\u00e8glement juridique a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par les tribunaux, connu sous le nom de \u00ab\u00a0r\u00e8gle de partage\u00a0\u00bb. Il s’agit d’un partage \u00e9gal des biens entre les conjoints mari\u00e9s. Cette disposition peut s’appliquer encore aujourd’hui dans le cas de couples concubins (s’ils sont reconnus comme tels).<\/p>\n

En 1974, la Loi sur les biens matrimoniaux<\/a> est entr\u00e9e en vigueur. Cette loi instaure un r\u00e9gime juridique plus moderne, \u00e0 commencer par les \u00e9poux qui se sont mari\u00e9s apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la loi. Cet arrangement est appel\u00e9 \u00ab arrangement d’\u00e9quilibre des ressources \u00bb, selon lequel une distinction est faite entre les biens appartenant \u00e0 l’un des \u00e9poux et les biens consid\u00e9r\u00e9s comme communs. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, seuls les biens communs, qui n’appartiennent pas exclusivement au conjoint, seront partag\u00e9s entre les \u00e9poux.<\/p>\n

Cependant, il est important de souligner que les dispositions juridiques mentionn\u00e9es ci-dessus ne s’appliqueront pas n\u00e9cessairement et que les \u00e9poux peuvent pr\u00e9senter la preuve contraire. En effet, l’exemple le plus frappant est lorsqu’ il a \u00e9t\u00e9 conclu un accord financier entre les \u00e9poux, ou un accord concernant la propri\u00e9t\u00e9 d’un bien sp\u00e9cifique avec l’un des \u00e9poux. Ainsi chaque question et \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s seront soumis \u00e0 la discr\u00e9tion du tribunal. Si cela ne suffit pas, d’autres facteurs peuvent influencer la d\u00e9cision, comme nous le verrons ci-dessous.<\/p>\n

La complexit\u00e9 juridique de la question<\/u><\/strong><\/p>\n

M\u00eame apr\u00e8s avoir d\u00e9fini la nature de la relation conjugale, il peut y avoir des d\u00e9cisions contradictoires dans diff\u00e9rents cas. Il est important de comprendre que dans ces cas de demandes de saisie des biens des \u00e9poux, un \u00e9quilibre est recherch\u00e9 pas uniquement avec le droit de propri\u00e9t\u00e9 de l’\u00e9poux sur le bien mais \u00e9galement de la part attribu\u00e9e au conjoint sur le bien en question (50 % ou autre) et les droits des cr\u00e9anciers.<\/p>\n

D’importants principes pour la prise de d\u00e9cisions dans ce type de contentieux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s dans une d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame<\/a> de 2006 (arr\u00eat Twinko). Dans cette affaire, une distinction a \u00e9t\u00e9 faite sur 3 types de propri\u00e9t\u00e9s : les propri\u00e9t\u00e9s qui sont significativement li\u00e9es \u00e0 l’unit\u00e9 familiale (appartement r\u00e9sidentiel, voiture, etc.) ; Fonds de commerce de l’un des conjoints (bureau, entreprise du conjoint); Et les biens personnels, qui appartiennent exclusivement \u00e0 l’un des conjoints. Le tribunal utilise cette division pour comprendre comment classer les biens faisant l’objet du litige entre les cr\u00e9anciers et les \u00e9poux.<\/p>\n

A la complexit\u00e9 juridique peuvent s’ajouter d’autres facteurs, tels que le type de proc\u00e9dure engag\u00e9e ou les protections accord\u00e9es sur certains actifs. Par exemple, dans les proc\u00e9dures d’ex\u00e9cution dans lesquelles une saisie immobili\u00e8re est demand\u00e9e, il existe une protection accord\u00e9e \u00e0 l’appartement r\u00e9sidentiel en vertu de la loi sur l’ex\u00e9cution forc\u00e9e<\/a>. Cette protection stipule qu’en mati\u00e8re de saisie d’un appartement r\u00e9sidentiel utilis\u00e9 par les d\u00e9biteurs et leur famille, un logement alternatif doit \u00eatre trouv\u00e9. Bien qu’une protection similaire existe \u00e9galement dans les proc\u00e9dures de faillite et d’insolvabilit\u00e9, la loi en question<\/a> \u00e9tablit d’autres r\u00e8gles.<\/p>\n

Un pr\u00e9c\u00e9dent juridique qui peut aider de nombreux conjoints<\/u><\/strong><\/h4>\n

Dans une d\u00e9cision importante<\/a> rendue par le tribunal de district central en 2011, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 que les \u00e9poux peuvent planifier la fa\u00e7on dont la propri\u00e9t\u00e9 est class\u00e9e et divis\u00e9e entre eux, et faire une s\u00e9paration entre les biens personnels et les biens communs. Dans cette affaire, un appartement r\u00e9sidentiel a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom d’un des conjoints. Au moment du mariage, la situation financi\u00e8re du conjoint \u00e9tait bonne, mais elle s’est progressivement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e jusqu’\u00e0 ce que le conjoint ait accumul\u00e9 des dettes.<\/p>\n

Suite \u00e0 cet endettement, les cr\u00e9anciers du conjoint ont demand\u00e9 la saisie de l’appartement. Le tribunal a statu\u00e9 dans cette affaire que lorsqu’un appartement r\u00e9sidentiel partag\u00e9 entre les conjoints est enregistr\u00e9 au nom de l’un des conjoints seulement et que le tribunal consid\u00e8re l’enregistrement comme non-fictif, il ne sera pas possible de saisir l’appartement en question. Ce jugement peut permettre la reconnaissance du principe de la r\u00e9vocation de la saisie future des biens des \u00e9poux dans des cas similaires. Cependant, compte tenu de la complexit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e ci-dessus, il est conseill\u00e9 de consulter au pr\u00e9alable un avocat expert en droit de l’ex\u00e9cution forc\u00e9e dans de tels cas.<\/p>\n

Conseil et assistance juridique en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re des \u00e9poux avec un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en ex\u00e9cution forc\u00e9e et en droit civil:<\/u><\/strong><\/h4>\n

En conclusion, la question de la saisie immobili\u00e8re des \u00e9poux est complexe, et n\u00e9cessite des connaissances juridiques pr\u00e9cises pour bien la traiter et pr\u00e9server vos droits au sein de la copropri\u00e9t\u00e9. Pour toute question individuelle ou besoin d’assistance, nous vous invitons \u00e0 nous contacter et un avocat de notre cabinet se fera un plaisir de vous aider. Notre cabinet d’avocats, \u00e0 J\u00e9rusalem et \u00e0 Tel-Aviv, est sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit de l’ex\u00e9cution et le droit civil, et poss\u00e8de une large exp\u00e9rience dans le droit accord\u00e9 aux d\u00e9biteurs concernant les saisies et leur traitement.<\/p>\n

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Comment peut-on r\u00e9voquer une saisie impos\u00e9e sur les biens d’un conjoint? Il existe de nombreux cas o\u00f9 l’un des conjoints accumule des dettes \u00e9lev\u00e9es, ce qui conduit les cr\u00e9anciers \u00e0 s’octroyer un privil\u00e8ge sur les actifs du d\u00e9biteur. 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